REGOLAMENTO·n° 1475·6 septembre 2022
Regolamento (UE) 2022/1475
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1475 DE LA COMMISSION - du 6 septembre 2022 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC et la communication d’informations à des fins de suivi et d’évaluation
En vigueur depuis le 6 septembre 2022 40 articles 1 version historisée
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