Art. 12
Données sur les interventions dans certains secteurs
En vigueur depuis le 6 sept. 2022
Article 12
Données sur les interventions dans certains secteurs
1. Les données sur les interventions dans certains secteurs visées à l’article 8, point c), du présent règlement comprennent des données sur les interventions dans les secteurs énumérés à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2115.
2. Des règles détaillées concernant le contenu des données sur les interventions dans ces secteurs sont énoncées à l’annexe V.
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