Art. 13
Données sur les groupes opérationnels du PEI
En vigueur depuis le 6 sept. 2022
Article 13
Données sur les groupes opérationnels du PEI
1. Les données sur les groupes opérationnels du PEI visées à l’article 8, point d), du présent règlement comprennent des informations sur les projets des groupes opérationnels du PEI visés à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115.
2. Des règles détaillées concernant le contenu des données sur les groupes opérationnels du PEI sont énoncées à l’annexe VI.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:1475:oj#art-13