Art. 19
Exigences spéciales relatives aux navires inscrits sur les listes
En vigueur depuis le 6 sept. 2022
Article 19
Exigences spéciales relatives aux navires inscrits sur les listes
1. Un navire peut être inscrit sur les listes des établissements visées à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 2017/625 à condition que les autorités compétentes du pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue et les autorités compétentes d’un autre pays tiers auxquelles les autorités compétentes du pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue ont délégué la responsabilité de l’inspection du navire concerné fournissent à la Commission une communication commune attestant que toutes les exigences suivantes sont remplies:
a)
les deux pays tiers figurent sur la liste des pays tiers ou régions de pays tiers, établie conformément à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, en provenance desquels l’entrée dans l’Union de produits de la pêche est autorisée;
b)
tous les produits de la pêche du navire concerné qui sont destinés à être mis sur le marché dans l’Union sont débarqués directement dans le pays tiers auquel le pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue a délégué la responsabilité de l’inspection du navire concerné;
c)
les autorités compétentes déléguées ont inspecté le navire et l’ont déclaré conforme aux exigences applicables de l’Union;
d)
les autorités compétentes déléguées ont déclaré qu’elles inspecteraient régulièrement le navire pour garantir qu’il demeure conforme aux exigences applicables de l’Union.
2. Un navire peut être inscrit sur les listes des établissements visées à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 2017/625 sur la base d’une communication commune des autorités compétentes du pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue et des autorités compétentes d’un État membre auxquelles les autorités compétentes du pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue ont délégué la responsabilité de l’inspection du navire concerné, si toutes les exigences suivantes sont remplies:
a)
tous les produits de la pêche du navire concerné qui sont destinés à être mis sur le marché dans l’Union sont débarqués directement dans le pays tiers auquel le pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue a délégué la responsabilité de l’inspection du navire concerné;
b)
les autorités compétentes déléguées ont inspecté le navire et l’ont déclaré conforme aux exigences applicables de l’Union;
c)
les autorités compétentes déléguées ont déclaré qu’elles inspecteraient régulièrement le navire pour s’assurer qu’il demeure conforme aux exigences applicables de l’Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:2292:oj#art-19