Art. 33
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 15 sept. 2022
Article 33
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 6, paragraphe 3, point c), et l’article 13, paragraphe 2, sont applicables à partir du 10 octobre 2024.
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