Art. 2
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 21 sept. 2022
Article 2
Dispositions transitoires
Par dérogation au règlement délégué (UE) 2019/815 tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2022/352 de la Commission (6) le présent règlement peut être appliqué aux rapports financiers annuels contenant des états financiers relatifs aux exercices commençant avant le 1er janvier 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:2553:oj#art-2