Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 21 sept. 2022
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2023 aux rapports financiers annuels contenant des états financiers relatifs aux exercices commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date.
Toutefois, l’article 2 s’applique dès la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
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