Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 29 sept. 2022
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit un cadre harmonisé dans lequel des sanctions peuvent être infligées aux agents déclarants pour non-respect des obligations de déclaration statistique prévues par les règlements et décisions de la BCE. En particulier, il détermine la portée du contrôle du respect, par les agents déclarants, de ces obligations et définit les procédures suivantes que la banque centrale compétente de l’Eurosystème doit appliquer:
1)
procédure de contrôle et d’enregistrement;
2)
procédure de déclaration;
3)
procédure de notification;
4)
approbation et mise en œuvre d’un plan d’actions correctives;
5)
procédure d’infraction.
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