Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 29 sept. 2022
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«banque centrale compétente de l’Eurosystème», la BCN compétente ou, en cas de déclaration directe, la BCE;
2)
«BCN compétente», la BCN de l’État membre de la zone euro dans la juridiction duquel l’infraction présumée a été commise;
3)
«cumul d’infractions présumées», une série d’infractions présumées énumérées à l’article 8, paragraphe 2, points a) à e), qui concernent une ou plusieurs obligations de déclaration statistique prévues par le même règlement ou la même décision de la BCE;
4)
«déclaration directe», la déclaration, par les agents déclarants, d’informations statistiques directement à la BCE conformément à la décision prise par une BCN compétente en vertu d’un règlement ou d’une décision de la BCE;
5)
«indépendant de la volonté de l’agent déclarant», un événement extérieur imprévisible qu’un agent déclarant ne peut raisonnablement pas maîtriser, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour l’éviter;
6)
«agents déclarants», des «agents déclarants» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98;
7)
«infraction», une «infraction» au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2532/98;
8)
«sanctions», des «sanctions» au sens de l’article 1er, paragraphe 7, du règlement (CE) no 2532/98;
9)
«obligations de déclaration statistique», les «obligations de déclaration statistique à la BCE» au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98;
10)
«infraction présumée», un non-respect par un agent déclarant des obligations de déclaration statistique prévues par un règlement ou une décision de la BCE qui:
a)
a été constaté par la banque centrale compétente de l’Eurosystème; et
b)
dont il n’a pas encore été confirmé qu’il constitue une infraction dans une décision motivée adoptée par le directoire de la BCE conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2532/98.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:1917:oj#art-2