REGOLAMENTO·n° 1917·29 septembre 2022
Regolamento (UE) 2022/1917
RÈGLEMENT (UE) 2022/1917 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 29 septembre 2022 - concernant les procédures d’infraction en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique et abrogeant la décision BCE/2010/10 (BCE/2022/31)
En vigueur depuis le 29 septembre 2022 28 articles 1 version historisée
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Art. 1Objet et champ d’applicationArt. 1.tit_1Objet et champ d’applicationArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Contrôle et enregistrementArt. 3.tit_1Contrôle et enregistrementArt. 4Accords de coopération locauxArt. 4.tit_1Accords de coopération locauxArt. 5DéclarationArt. 5.tit_1DéclarationArt. 6NotificationArt. 6.tit_1NotificationArt. 7Plan d’actions correctivesArt. 7.tit_1Plan d’actions correctivesArt. 8Procédure d’infractionArt. 8.tit_1Procédure d’infractionArt. 9Méthode de calcul des sanctionsArt. 9.tit_1Méthode de calcul des sanctionsArt. 10RéexamenArt. 10.tit_1RéexamenArt. 11Dispositions transitoiresArt. 11.tit_1Dispositions transitoiresArt. 12Application particulière pour les infractions liées aux déclarations statistiques des marchés monétairesArt. 12.tit_1Application particulière pour les infractions liées aux déclarations statistiques des marchés monétairesArt. 13AbrogationArt. 13.tit_1AbrogationArt. 14Entrée en vigueurArt. 14.tit_1Entrée en vigueur