Art. 12
Application particulière pour les infractions liées aux déclarations statistiques des marchés monétaires
En vigueur depuis le 29 sept. 2022
Article 12
Application particulière pour les infractions liées aux déclarations statistiques des marchés monétaires
En cas d’infractions présumées au règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48), les BCN compétentes et la BCE respectent les obligations énoncées dans le présent règlement à compter du 31 janvier 2023.
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