Art. 13
Abrogation
En vigueur depuis le 29 sept. 2022
Article 13
Abrogation
La décision BCE/2010/10 est abrogée avec effet au 31 janvier 2023. Toutefois, elle continue de s’appliquer aux infractions présumées survenant avant la date d’application pertinente du présent règlement telle qu’indiquée à l’article 14.
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