Art. 14
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 29 sept. 2022
Article 14
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 30 avril 2024 à l’exception de l’article 12 qui s’applique à compter du 31 janvier 2023.
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