Art. 6
Notification
En vigueur depuis le 29 sept. 2022
Article 6
Notification
1. Avant d’engager une procédure d’infraction en vertu de l’article 8, la banque centrale compétente de l’Eurosystème communique au moins les éléments suivants à l’agent déclarant concerné, en l’avertissant au moyen d’une notification écrite de:
a)
la nature des infractions présumées;
b)
la possibilité qu’une procédure d’infraction soit engagée et la possibilité, le cas échéant, qu’une sanction soit infligée à l’agent déclarant;
c)
la possibilité pour l’agent déclarant de fournir des explications, y compris le fait que les infractions présumées résultaient de circonstances indépendantes de sa volonté;
d)
la nécessité de corriger les infractions présumées, si elles n’ont pas encore été corrigées, afin de garantir le respect des obligations de déclaration statistique; et
e)
la possibilité, le cas échéant, pour la banque centrale compétente de l’Eurosystème d’approuver un plan d’actions correctives qui, si un tel plan est présenté, doit être mis en œuvre par l’agent déclarant.
2. Lorsqu’une banque centrale compétente de l’Eurosystème constate une faute grave conformément à l’article 5, paragraphe 2, elle contacte l’agent déclarant concerné, par écrit, pour lui notifier au moins les éléments suivants:
a)
la nature de la faute grave;
b)
la nécessité d’engager une procédure d’infraction et la possibilité, dans ce cas, qu’une sanction soit infligée à l’agent déclarant;
c)
la possibilité pour l’agent déclarant de fournir des explications; et
d)
la nécessité pour l’agent déclarant de corriger la faute grave afin de garantir le respect de l’obligation de déclaration statistique et, le cas échéant, d’assurer sans délai une coopération efficace avec la banque centrale compétente de l’Eurosystème.
3. La banque centrale compétente de l’Eurosystème fournit à l’agent déclarant la notification écrite visée aux paragraphes 1 et 2 dès que possible après la survenue de l’infraction présumée ou après que ladite banque centrale a eu connaissance pour la première fois de la faute grave. En cas d’infraction présumée aux obligations quotidiennes de déclaration, la banque centrale compétente de l’Eurosystème fournit cette notification, lorsque cela est réalisable, avant que ne se produise un cumul d’infractions présumées.
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