Art. 13
Possibilité temporaire de fixer des prix de l’électricité inférieurs aux coûts
En vigueur depuis le 6 oct. 2022
Article 13
Possibilité temporaire de fixer des prix de l’électricité inférieurs aux coûts
Par dérogation aux règles de l’Union relatives aux interventions publiques dans la fixation des prix, lorsqu’ils mettent en œuvre des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive (UE) 2019/944 ou à l’article 12 du présent règlement, les États membres peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, fixer pour la fourniture d’électricité un prix inférieur aux coûts, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:
a)
la mesure couvre un volume limité de consommation et maintient une incitation à la réduction de la demande;
b)
il n’y a pas de discrimination entre les fournisseurs;
c)
les fournisseurs sont indemnisés pour la fourniture à perte; et
d)
tous les fournisseurs peuvent sur la même base proposer pour la fourniture d’électricité des offres à un prix inférieur aux coûts.
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