Art. 11
Accords entre États membres
En vigueur depuis le 6 oct. 2022
Article 11
Accords entre États membres
1. Lorsque la dépendance d’un État membre à l’égard des importations nettes est égale ou supérieure à 100 %, un accord visant à partager adéquatement les recettes excédentaires est conclu au plus tard le 1er décembre 2022 entre l’État membre importateur et le principal État membre exportateur. Tous les États membres peuvent, dans un esprit de solidarité, conclure de tels accords, qui peuvent également couvrir les recettes provenant de mesures nationales en cas de crise au titre de l’article 8, y compris les échanges d’électricité.
2. La Commission assiste les États membres tout au long du processus de négociation et encourage et facilite l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.
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