Art. 12
Extension temporaire aux PME des interventions publiques dans la fixation des prix de l’électricité
En vigueur depuis le 6 oct. 2022
Article 12
Extension temporaire aux PME des interventions publiques dans la fixation des prix de l’électricité
Par dérogation aux règles de l’Union relatives aux interventions publiques dans la fixation des prix, les États membres peuvent mettre en œuvre des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité aux PME. Ces interventions publiques:
a)
tiennent compte de la consommation annuelle du bénéficiaire au cours des cinq dernières années et maintiennent une incitation à la réduction de la demande;
b)
satisfont aux conditions énoncées à l’article 5, paragraphes 4 et 7, de la directive (UE) 2019/944;
c)
le cas échéant, respectent les conditions énoncées à l’article 13 du présent règlement.
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