Art. 10
Répartition des recettes excédentaires
En vigueur depuis le 6 oct. 2022
Article 10
Répartition des recettes excédentaires
1. Les États membres veillent à ce que toutes les recettes excédentaires résultant de l’application du plafond sur les recettes issues du marché soient utilisées pour financer des mesures de soutien aux clients finals d’électricité qui atténuent l’incidence des prix élevés de l’électricité sur ces clients, d’une manière ciblée.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont clairement définies, transparentes, proportionnées, non discriminatoires et vérifiables et ne s’opposent pas à l’obligation de réduction de la consommation brute d’électricité prévue aux articles 3 et 4.
3. Lorsque les recettes provenant directement de la mise en œuvre sur leur territoire du plafond sur les recettes issues du marché et les recettes provenant indirectement d’accords transfrontières sont insuffisantes pour soutenir de manière adéquate les clients finals d’électricité, les États membres sont autorisés à utiliser d’autres moyens appropriés, tels que des ressources budgétaires, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions.
4. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent par exemple comprendre:
a)
l’octroi d’une compensation financière aux clients finals d’électricité pour la réduction de leur consommation d’électricité, y compris au moyen de systèmes d’enchères ou d’appels d’offres visant à réduire la demande;
b)
des transferts directs aux clients finals d’électricité, y compris par des réductions proportionnelles des tarifs d’accès au réseau;
c)
l’indemnisation des fournisseurs qui doivent livrer de l’électricité à des clients à un prix inférieur aux coûts à la suite d’une intervention publique ou de l’État dans la fixation des prix conformément à l’article 13;
d)
la réduction des coûts d’achat d’électricité des clients finals d’électricité, y compris pour un volume limité d’électricité consommée;
e)
la promotion des investissements des clients finals d’électricité dans les technologies de décarbonation, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.
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