Art. 22
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 6 oct. 2022
Article 22
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Sans préjudice de l’obligation d’assurer la répartition des recettes excédentaires conformément à l’article 10 et d’utiliser le produit de la contribution de solidarité temporaire conformément à l’article 17, et sans préjudice de l’obligation de rendre compte visée à l’article 20, paragraphe 2, le présent règlement s’applique jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve de ce qui suit:
a)
l’article 4 s’applique du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023;
b)
les articles 5 et 10 s’appliquent à partir du 1er décembre 2022;
c)
les articles 6, 7, et 8 s’appliquent du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023;
d)
l’article 20, paragraphe 2, s’applique jusqu’au 15 octobre 2024.
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