Art. 21
Dérogations
En vigueur depuis le 6 oct. 2022
Article 21
Dérogations
1. Les articles 4 à 7 ne s’appliquent pas aux régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du TFUE qui ne peuvent être interconnectées au marché de l’électricité de l’Union.
2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les articles 4 à 7 à l’électricité produite dans de petits réseaux isolés ou de petits réseaux connectés.
3. Les articles 4 à 7 ne sont pas obligatoires pour Chypre et Malte. Si Chypre décide d’appliquer les articles 4 à 7, l’article 6, paragraphe 1, ne s’applique pas à l’électricité produite à partir de produits à base de pétrole brut.
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