Art. 3
Établissement de zones délimitées d’enrayement
En vigueur depuis le 11 oct. 2022
Article 3
Établissement de zones délimitées d’enrayement
Les autorités compétentes établissent les zones délimitées d’enrayement de l’organisme nuisible spécifié, à savoir une zone infestée et une zone tampon d’une largeur d’au moins 2 km, autour de la zone infestée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:1927:oj#art-3