Art. 41
Procédure relative aux modifications
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 41
Procédure relative aux modifications
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 42 afin de modifier le présent règlement en ce qui concerne:
a)
les informations relatives aux navires à transmettre à la Commission conformément à l’article 23, paragraphe 1;
b)
les exigences en matière de VMS prévues à l’article 26;
c)
le pourcentage de couverture par des observateurs dans le cadre du PRO visé à l’article 28, paragraphe 4;
d)
les droits et obligations des observateurs du PRO visés à l’article 28, paragraphes 9 et 10;
e)
les droits et obligations des opérateurs, capitaines et équipages de navires visés à l’article 29;
f)
les délais de communication d’informations applicables dans le cadre de l’obligation en matière de communication d’informations visée à l’article 38, paragraphe 1;
g)
les annexes I à VI.
2. Les pouvoirs délégués prévus au paragraphe 1 sont strictement limités à la mise en œuvre dans le droit de l’Union des modifications ou des remplacements des MCG qui sont contraignantes pour l’Union.
Historique des versions
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