Art. 39
Cas présumés de non-respect signalés par la WCPFC
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 39
Cas présumés de non-respect signalés par la WCPFC
1. Si la Commission reçoit de la WCPFC des informations laissant suspecter un cas de non-respect de la convention ou d’une MCG par un État membre ou par des navires battant son pavillon, la Commission transmet sans tarder ces informations à l’État membre concerné.
2. L’État membre communique à la Commission, ou à un organisme désigné par celle-ci, les conclusions de toute enquête menée en lien avec des allégations de non-conformité et toute mesure prise afin de répondre aux problèmes de conformité, dans un délai d’un mois à compter de la réception des informations de la Commission visées au paragraphe 1.
3. La Commission transmet les conclusions visées au paragraphe 2 à la WCPFC au moins 60 jours avant la réunion du comité technique et d’application de la WCPFC.
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