Art. 40

Confidentialité et protection des données

En vigueur depuis le 19 oct. 2022

Article 40 Confidentialité et protection des données 1. Outre les obligations prévues aux articles 112 et 113 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres et la Commission, ou l’organisme désigné par celle-ci au titre du présent règlement, garantissent la confidentialité du traitement des rapports et messages électroniques transmis au secrétariat de la WCPFC, ou reçus de celui-ci. 2. Toutes les données à caractère personnel collectées, transférées et stockées au titre du présent règlement sont traitées conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725. 3. Les données à caractère personnel traitées au titre du présent règlement ne sont pas conservées plus de dix ans, sauf si ces données à caractère personnel sont nécessaires pour permettre le suivi d’une infraction ou d’une inspection, ou aux fins d’une procédure judiciaire ou administrative. En pareils cas, les données à caractère personnel peuvent être conservées pendant vingt ans. Si des données à caractère personnel sont conservées plus longtemps, elles sont anonymisées.

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