Art. 37
Lignes directrices
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 37
Lignes directrices
1. La Commission fournit aux États membres qui disposent de possibilités de pêche dans les pêcheries gérées par la WCPFC toutes les lignes directrices adoptées par la WCPFC, notamment en ce qui concerne:
a)
les pratiques de manipulation des raies Mobulidae;
b)
les meilleures pratiques de manipulation des requins baleines et autres requins;
c)
la manipulation des tortues marines; et
d)
la remise à l’eau en toute sécurité des cétacés.
2. Les États membres concernés veillent à ce que les lignes directrices visées au paragraphe 1 soient fournies aux capitaines des navires battant leur pavillon qui exercent ces activités de pêche. Lesdits capitaines prennent toutes les mesures raisonnables pour appliquer ces lignes directrices.
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