Art. 36
Procédure applicable en cas de suspicion de pêche INN
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 36
Procédure applicable en cas de suspicion de pêche INN
Lorsque, à la suite d’une inspection au port, un État membre reçoit un rapport d’inspection indiquant qu’il existe des motifs sérieux de penser qu’un navire battant son pavillon a pratiqué la pêche INN ou des activités liées à la pêche qui favorisent la pêche INN, il procède immédiatement à une enquête approfondie conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 1005/2008 et à l’article 25 de la convention.
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