Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 15 nov. 2022
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«obligatoire si applicable», les catégories d’informations suivantes que les États membres sont tenus de soumettre:
a)
si les États membres ont défini ou adopté des objectifs généraux nationaux, des objectifs spécifiques nationaux et des contributions nationales ou des politiques et des mesures nationales, des informations à cet égard;
b)
si la Commission a adressé une recommandation en application de l’article 32, paragraphe 1 ou 2, du règlement (UE) 2018/1999, des informations sur la manière dont les États membres y donnent suite;
2)
«obligatoire si disponible», une catégorie d’informations que les États membres ne sont tenus de soumettre que si ces informations sont à leur disposition au moment de la soumission du rapport d’avancement bisannuel.
Historique des versions
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