REGOLAMENTO·n° 2299·15 novembre 2022
Regolamento (UE) 2022/2299
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2299 DE LA COMMISSION - du 15 novembre 2022 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la structure, le format, les modalités techniques et le traitement des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat
En vigueur depuis le 15 novembre 2022 40 articles 1 version historisée
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