Art. 8
Communication d’informations sur le volume d’économies d’énergie réalisées au titre de l’article 7 de la directive 2012/27/UE
En vigueur depuis le 15 nov. 2022
Article 8
Communication d’informations sur le volume d’économies d’énergie réalisées au titre de l’article 7 de la directive 2012/27/UE
Les États membres communiquent les informations visées à l’annexe IX, partie 2, points b) à d), du règlement (UE) 2018/1999 en respectant les formats définis à l’annexe XI du présent règlement.
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