Art. 14
Obligations de communication d’informations supplémentaires dans le domaine de l’efficacité énergétique
En vigueur depuis le 15 nov. 2022
Article 14
Obligations de communication d’informations supplémentaires dans le domaine de l’efficacité énergétique
Les États membres communiquent les informations supplémentaires visées à l’annexe IX, partie 2, point e), point f) et points h) à k), du règlement (UE) 2018/1999, en respectant les formats définis à l’annexe XVII du présent règlement.
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