Art. 12
Communication d’informations sur les politiques et mesures visant l’élimination progressive des subventions à l’énergie, en particulier celles en faveur des combustibles fossiles
En vigueur depuis le 15 nov. 2022
Article 12
Communication d’informations sur les politiques et mesures visant l’élimination progressive des subventions à l’énergie, en particulier celles en faveur des combustibles fossiles
Les États membres communiquent des informations sur les politiques et les mesures visées à l’article 17, paragraphe 2, point a) et point c), du règlement (UE) 2018/1999 concernant l’élimination progressive des subventions à l’énergie, en particulier celles en faveur des combustibles fossiles, en respectant les formats définis à l’annexe XV du présent règlement.
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