Art. 11
Communication d’informations sur l’impact sur la qualité de l’air et sur les émissions de polluants atmosphériques
En vigueur depuis le 15 nov. 2022
Article 11
Communication d’informations sur l’impact sur la qualité de l’air et sur les émissions de polluants atmosphériques
Lorsque les États membres communiquent des informations sur la quantification de l’impact des politiques et des mesures, ou des groupes de politiques et de mesures, sur la qualité de l’air et sur les émissions de polluants atmosphériques, qui sont couvertes par les rapports soumis conformément à l’article 7, paragraphe 1 et paragraphe 2, leur déclaration respecte les formats définis à l’annexe XIV du présent règlement.
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