Art. 13
Obligations de communication d’informations supplémentaires dans le domaine des énergies renouvelables
En vigueur depuis le 15 nov. 2022
Article 13
Obligations de communication d’informations supplémentaires dans le domaine des énergies renouvelables
Les États membres communiquent les informations supplémentaires visées à l’annexe IX, partie 1, du règlement (UE) 2018/1999 dans le domaine des énergies renouvelables, en respectant les formats définis à l’annexe XVI du présent règlement.
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