Art. 19
Soumission des rapports
En vigueur depuis le 15 nov. 2022
Article 19
Soumission des rapports
Les États membres utilisent la plateforme en ligne visée à l’article 28 du règlement (UE) 2018/1999 et les outils et modèles y afférents pour la soumission de leurs rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat en vertu du présent règlement.
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