Art. 4
Communication d’informations sur les progrès relatifs à la dimension Sécurité énergétique
En vigueur depuis le 15 nov. 2022
Article 4
Communication d’informations sur les progrès relatifs à la dimension Sécurité énergétique
Les États membres communiquent les informations sur les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions se rapportant à la sécurité énergétique conformément à l’article 4, point c), et à l’article 22, points a) à d), du règlement (UE) 2018/1999 en respectant les formats définis à l’annexe V du présent règlement.
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