Art. 11

Interdiction de l’utilisation de lumières artificielles pour attirer les poissons

En vigueur depuis le 23 nov. 2022

Article 11 Interdiction de l’utilisation de lumières artificielles pour attirer les poissons 1. Les navires de pêche de l’Union s’abstiennent d’utiliser, d’installer ou d’opérer des lumières artificielles immergées ou en surface dans le but de concentrer des thons et des espèces apparentées aux thons au-delà des eaux territoriales. 2. L’utilisation de lumières sur des DCP dérivants est interdite. 3. En cas de découverte de DCP dérivants équipés de lumières artificielles dans la zone, les navires de pêche de l’Union les retirent immédiatement et les ramènent au port. 4. Les navires de pêche de l’Union ne conduisent pas d’opérations de pêche autour ou à proximité de tout navire ou DCP dérivant utilisant de la lumière artificielle dans le but d’attirer des thons et des espèces apparentées aux thons dans la zone. 5. Les feux de navigation et les lumières nécessaires pour garantir des conditions de travail sûres ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au paragraphe 1.

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