Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 2
Champ d’application
Le présent règlement s’applique:
a)
aux navires de pêche de l’Union qui opèrent dans la zone;
b)
aux navires de pêche de l’Union en cas de transbordements et de débarquements d’espèces CTOI en dehors de la zone; et
c)
aux navires de pêche de pays tiers qui utilisent des ports dans des États membres et qui transportent des espèces CTOI ou des produits de la pêche provenant de ces espèces.
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