Art. 3
Définitions
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«accord»: l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI);
2)
«zone»: les parties de l’océan Indien définies à l’article II et l’annexe A de l’accord;
3)
«navire de pêche de l’Union»: tout navire, quelle qu’en soit la taille, battant pavillon d’un État membre, équipé pour l’exploitation commerciale des ressources biologiques de la mer, y compris les navires de support, les navires-usines, les navires participant à des transbordements et les navires transporteurs équipés pour le transport de produits de la pêche, à l’exception des porte-conteneurs;
4)
«espèces CTOI»: les thons, les espèces apparentées aux thons et les requins, énumérés à l’annexe B de l’accord, et les autres espèces capturées en association avec lesdites espèces;
5)
«parties contractantes ou parties coopérantes non contractantes» ou «PCC»: les parties contractantes à l’accord ou les parties coopérantes non contractantes;
6)
«mesure de conservation et de gestion» ou «MCG»: toute mesure de conservation et de gestion applicable, adoptée par la CTOI en vertu de l’article V, paragraphe 2, point c), et de l’article IX, paragraphe 1, de l’accord;
7)
«impropres à la consommation humaine»: les poissons maillés ou écrasés dans la senne ou abîmés par la prédation ou qui sont morts et se sont décomposés dans le filet à cause d’une panne de filet qui a empêché sa remontée et les efforts pour relâcher les poissons vivants hormis les poissons qui sont considérés indésirables sur le plan de la taille, de la commercialisation ou de la composition spécifique; ou les poissons qui sont décomposés ou contaminés du fait d’un acte ou d’une omission de l’équipage du navire de pêche de l’Union;
8)
«dispositif de concentration de poissons» ou «DCP»: tout objet, structure ou dispositif permanent, semi-permanent ou temporaire de tout matériau, artificiel ou naturel, qui est déployé et/ou suivi dans le but de regrouper les espèces-cibles de thons en vue de leur capture ultérieure;
9)
«DCP dérivant» ou «DCPD»: un DCP qui n’est pas attaché au fond de l’océan;
10)
«DCP ancré» ou «DCPA»: un DCP attaché au fond de l’océan;
11)
«bouées océanographiques»: les dispositifs flottants, soit dérivants soit ancrés, qui sont déployés par des organisations ou entités gouvernementales ou scientifiques reconnues, dans le but de mesurer et recueillir électroniquement des données environnementales et non pas pour être utilisés pour des activités de pêche;
12)
«déclaration de transbordement de la CTOI»: le document figurant à l’annexe 7;
13)
«numéro OMI»: le numéro à sept chiffres, qui est attribué à un navire sous l’autorité de l’Organisation maritime internationale (OMI);
14)
«affrètement»: l’accord ou l’arrangement en vertu duquel un navire de pêche battant le pavillon d’une PCC est sous-traité pendant une période définie par un opérateur d’une autre PCC, sans changer de pavillon; la «PCC affréteuse» se réfère à la PCC qui détient l’allocation du quota ou les possibilités de pêche et la «PCC du pavillon» se réfère à la PCC dans laquelle le navire affrété est immatriculé;
15)
«navire transporteur»: le navire de support participant à des transbordements et recevant des espèces CTOI provenant d’un autre navire;
16)
«application en ligne sur les mesures du ressort de l’État du port» ou «application e-PSM»: l’application en ligne conçue et développée pour faciliter la mise en œuvre des résolutions de la CTOI relatives aux mesures du ressort de l’État du port et assister les PCC dans cette mise en œuvre;
17)
«pêche illicite, non déclarée et non réglementée» ou «pêche INN»: les activités de pêche au sens de l’article 2, points 1) à 4), du règlement (CE) no 1005/2008.
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