Art. 50
Liste provisoire des navires INN de la CTOI
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 50
Liste provisoire des navires INN de la CTOI
1. Afin d’empêcher qu’un navire de pêche de l’Union inscrit sur le projet de liste des navires INN de la CTOI visé à l’article 49, soit inscrit sur la liste provisoire des navires INN de la CTOI, l’État membre du pavillon fournit à la Commission les informations suivantes démontrant:
a)
que le navire était, à tout moment, conforme aux conditions de son autorisation, et:
—
qu’il a mené des activités de pêche d’une manière compatible avec les MCG,
—
qu’il a mené des activités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction d’un État côtier d’une manière compatible avec les lois et règlements de cet État côtier, ou
—
qu’il a pêché exclusivement des espèces qui ne sont pas couvertes par l’accord, ou
b)
que des sanctions efficaces ont été prises en réponse aux activités de pêche INN en question, y compris des poursuites judiciaires et des sanctions d’une sévérité suffisante pour veiller efficacement au respect des règles et décourager de nouvelles infractions.
2. La Commission examine les informations visées au paragraphe 1 et les transmet sans tarder au secrétariat de la CTOI.
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