Art. 49
Projet de liste des navires INN de la CTOI
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 49
Projet de liste des navires INN de la CTOI
1. Si la Commission reçoit du secrétariat de la CTOI une notification officielle de l’inscription d’un navire de pêche de l’Union sur le projet de liste des navires INN de la CTOI, elle transmet cette notification, y compris les éléments probants et toute autre information documentée fournis par le secrétariat de la CTOI, à l’État membre du pavillon concerné.
2. L’État membre concerné envoie ses observations au plus tard 30 jours avant la réunion annuelle du comité d’application de la CTOI. La Commission examine ces informations et les transmet au secrétariat de la CTOI au moins 15 jours avant la réunion annuelle du comité d’application.
3. Une fois qu’elles ont reçu la notification de la Commission, les autorités de l’État membre du pavillon concerné:
a)
notifient à l’armateur et aux opérateurs du navire de pêche son inscription sur le projet de liste des navires INN de la CTOI et les conséquences possibles pouvant découler de la confirmation de son inscription sur la liste des navires INN adoptée par la CTOI; et
b)
suivent étroitement les navires inscrits sur le projet de liste des navires INN afin de déterminer leurs activités et de détecter d’éventuels changements de nom, de pavillon ou du propriétaire enregistré de ces navires.
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