Art. 16
Utilisation du système EORI par les autorités compétentes partenaires
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 16
Utilisation du système EORI par les autorités compétentes partenaires
Dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches, les autorités compétentes partenaires ont accès au système EORI dans le but de valider les données pertinentes relatives aux opérateurs économiques conservées dans ledit système.
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