Art. 4
Interdictions et restrictions d’administration de certains médicaments vétérinaires autres que des vaccins à des animaux pour la prévention des maladies des catégories A et B et la lutte contre celles-ci
En vigueur depuis le 28 nov. 2022
Article 4
Interdictions et restrictions d’administration de certains médicaments vétérinaires autres que des vaccins à des animaux pour la prévention des maladies des catégories A et B et la lutte contre celles-ci
Les États membres interdisent l’administration à des animaux des médicaments vétérinaires suivants pour la prévention des maladies des catégories A et B et la lutte contre celles-ci, à moins qu’ils ne soient utilisés pour la prévention des maladies énumérées à l’annexe I, partie 3, et la lutte contre ces maladies et que leur utilisation remplisse les conditions qui y sont énoncées:
a)
les médicaments vétérinaires immunologiques pour diagnostiquer l’état d’immunité des animaux;
b)
le sérum hyperimmun;
c)
les médicaments vétérinaires immunologiques inactivés visés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/6;
d)
les antimicrobiens.
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