Art. 3
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 1 déc. 2022
Article 3
Entrée en vigueur et mise en application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 22 juin 2023. Néanmoins, l’article 2, paragraphe 3 est applicable à partir du 22 décembre 2022.
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