Art. 3
Sélection des envois devant faire l’objet de contrôles physiques
En vigueur depuis le 7 déc. 2022
Article 3
Sélection des envois devant faire l’objet de contrôles physiques
1. Les autorités compétentes sélectionnent les envois devant faire l’objet d’un contrôle physique en suivant la procédure ci-après:
a)
une sélection aléatoire d’un envoi est automatiquement générée par l’IMSOC;
b)
les autorités compétentes peuvent décider de sélectionner l’envoi conformément au point a) ou de sélectionner un envoi différent de biens de même catégorie et de même origine.
2. Pour chaque envoi sélectionné en vue de contrôles physiques conformément au paragraphe 1, les autorités compétentes effectuent les contrôles d’identité visés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/2130 de la Commission (5).
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