Art. 3
Domaines ciblés par le soutien
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 3
Domaines ciblés par le soutien
Pour atteindre ses objectifs, l’instrument soutient notamment:
a)
la satisfaction des besoins de financement de l’Ukraine, en vue de maintenir la stabilité macrofinancière du pays;
b)
la réhabilitation, par exemple d’infrastructures critiques, telles que les infrastructures énergétiques, les systèmes d’approvisionnement en eau, les réseaux de transport, les routes intérieures ou les ponts, ou de secteurs économiques et d’infrastructures sociales stratégiques, telles que les établissements de soins de santé, les écoles et les logements destinés aux personnes relocalisées, y compris les logements temporaires et sociaux;
c)
les réformes sectorielles et institutionnelles, y compris les réformes en matière judiciaire et de lutte contre la corruption, ainsi qu’en matière de respect de l’état de droit, de bonne gouvernance et de modernisation des institutions nationales et locales;
d)
la préparation de la reconstruction de l’Ukraine;
e)
l’alignement du cadre réglementaire de l’Ukraine sur celui de l’Union et l’intégration de l’Ukraine dans le marché unique, ainsi que le renforcement de son développement économique et l’amélioration de sa compétitivité;
f)
le renforcement des capacités administratives de l’Ukraine par des moyens appropriés, y compris par l’assistance technique.
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