REGOLAMENTO·n° 2463·14 décembre 2022

Regolamento (UE) 2022/2463

RÈGLEMENT (UE) 2022/2463 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 décembre 2022 - établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +)

En vigueur depuis le 14 décembre 2022 42 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1SOUTIEN DE L’UNION À L’UKRAINE

capo I.sct_1SECTION 1

capo I.sct_1.tit_1Dispositions générales

capo I.sct_2SECTION 2

capo I.sct_2.tit_1Conditions du soutien au titre de l’instrument

capo I.sct_3SECTION 3

capo I.sct_3.tit_1Décaissement du soutien au titre de l’instrument, évaluation et obligations d’information

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Objectifs de l’instrument Art. 2.tit_1Objectifs de l’instrument Art. 3Domaines ciblés par le soutien Art. 3.tit_1Domaines ciblés par le soutien Art. 4Soutien disponible au titre de l’instrument Art. 4.tit_1Soutien disponible au titre de l’instrument Art. 5Contributions des États membres sous forme de garanties Art. 5.tit_1Contributions des États membres sous forme de garanties Art. 6Accords de garantie Art. 6.tit_1Accords de garantie Art. 7Contributions des États membres et de tiers Art. 7.tit_1Contributions des États membres et de tiers Art. 8Condition préalable au soutien au titre de l’instrument Art. 8.tit_1Condition préalable au soutien au titre de l’instrument Art. 9Protocole d’accord Art. 9.tit_1Protocole d’accord Art. 10Exigences d’information Art. 10.tit_1Exigences d’information Art. 11Décaissement du soutien au titre de l’instrument Art. 11.tit_1Décaissement du soutien au titre de l’instrument Art. 12Décision de décaissement du soutien au titre de l’instrument Art. 12.tit_1Décision de décaissement du soutien au titre de l’instrument Art. 13Réduction, suspension et annulation du soutien au titre de l’instrument Art. 13.tit_1Réduction, suspension et annulation du soutien au titre de l’instrument Art. 14Évaluation de la mise en œuvre du soutien au titre de l’instrument Art. 14.tit_1Évaluation de la mise en œuvre du soutien au titre de l’instrument Art. 15Information du Parlement européen et du Conseil Art. 15.tit_1Information du Parlement européen et du Conseil Art. 16Opérations d’emprunt et de prêt Art. 16.tit_1Opérations d’emprunt et de prêt Art. 17Bonification d’intérêt Art. 17.tit_1Bonification d’intérêt Art. 18Convention de financement pour le soutien non remboursable Art. 18.tit_1Convention de financement pour le soutien non remboursable Art. 19Comité Art. 19.tit_1Comité Art. 20Rapport annuel Art. 20.tit_1Rapport annuel Art. 21Dispositions finales Art. 21.tit_1Dispositions finales

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