Art. 13

Réduction, suspension et annulation du soutien au titre de l’instrument

En vigueur depuis le 14 déc. 2022

Article 13 Réduction, suspension et annulation du soutien au titre de l’instrument 1. Si, au cours de la période de versement du soutien au titre de l’instrument, les besoins de financement de l’Ukraine diminuent significativement par rapport aux projections initiales, la Commission peut réduire le montant du soutien, ou suspendre ou annuler le soutien. 2. Lorsqu’il n’est pas satisfait aux exigences énoncées à l’article 12, paragraphe 2, la Commission suspend ou annule le versement du soutien au titre de l’instrument.

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