Art. 14
Évaluation de la mise en œuvre du soutien au titre de l’instrument
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 14
Évaluation de la mise en œuvre du soutien au titre de l’instrument
Durant la mise en œuvre de l’instrument, la Commission apprécie, au moyen d’une évaluation opérationnelle qui peut être menée conjointement avec l’évaluation opérationnelle prévue par les décisions (UE) 2022/1201 et (UE) 2022/1628, la solidité des dispositifs financiers de l’Ukraine, ainsi que les procédures administratives et les mécanismes de contrôle interne et externe applicables au soutien au titre de l’instrument.
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