Art. 11
Décaissement du soutien au titre de l’instrument
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 11
Décaissement du soutien au titre de l’instrument
1. Sous réserve des exigences visées à l’article 12, le soutien au titre de l’instrument est mis à disposition par la Commission par tranches. La Commission décide du calendrier de versement de chaque tranche. Une tranche peut être versée en une seule fois ou donner lieu à plusieurs versements échelonnés.
2. Le décaissement du soutien au titre de l’instrument est gérée par la Commission sur la base de son évaluation de la mise en œuvre des conditions politiques figurant dans le protocole d’accord.
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