Art. 3
Seuils de notification
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 3
Seuils de notification
1. Le présent règlement ne s’applique pas aux aides individuelles en faveur de projets comportant des coûts admissibles supérieurs à 2 500 000 EUR ou pour lesquels l’équivalent-subvention brut de l’aide annuelle est supérieur à 1 250 000 EUR par entreprise.
2. Les seuils fixés au paragraphe 1 ne peuvent pas être contournés par une séparation artificielle des régimes d’aide ou des projets bénéficiant d’une aide.
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